Avocat commercial Porosnicu Gianina Vera Iasi
Les procédures préalables:
- l'initiation des procédures de conciliation;
- la rédaction des sommations et des notifications de mise en délai.
Devant les instances de jugement:
- la rédaction et la présentation des actions provenues de l'exécution défectueuse /la
non-exécution des contrats;
- l'assistance juridique et la représentation devant tous les degrés de juridiction.
Devant le Registre du Commerce attaché au Tribunal d'Iasi:
- le déroulement des formalités légales pour la constitution et la modification des actes
constitutifs de la firme;
- la rédaction de l'acte constitutif initial ou dans la forme actualisée des personnes
juridiques qui ont l'obligation de s'enregistrer au Registre du Commerce;
- la rédaction de l'acte additionnel ou, selon le cas, de la décision de l'Assemblée
générale des membres ou des associés ou des actionnaires, de la décision du Conseil d’
administration/de l'associé unique en ce qui concerne les modifications de l'acte
constitutif à l'égard du siège social, de l'appellation de la firme ou de son emblème,
la durée de fonctionnement, le domaine principal d'activité et l'activité principale,
des administrateurs et/ou des censeurs, l'accueil ou la retraite de membres ou des
associés, l'établissement ou la suppression de sièges secondaires, la forme juridique,
l'objet d'activité et la codification conformément à l'Ordre du Président INS no.
601/2002 à l'égard de l'actualisation CAEN, la majoration ou la réduction du capital
social, la division ou la fusion, la dissolution ou la liquidation;
- la rédaction du statut pour la société à responsabilité limitée avec un associé
unique;
- la complétion de la requête d'enregistrement et des formulaires-type spécifiques à
l'activité du Registre du Commerce;
- la datation certifiée pour les documents rédigés par la firme d'avocats.
Devant le juge syndique- la procédure de la faillite:
- des requêtes introductives afin d'ouvrir la procédure de la réorganisation judiciaire
et de la faillite;
- des actions en annulation des transactions commerciales frauduleuses du débiteur;
- de l'assistance juridique pendant la rédaction du plan de réorganisation
judiciaire;
- la représentation au cadre du comité des débiteurs;
- la formulation des voies d'attaque légales contre les mesures disposées par le
liquidateur ou par le juge syndique;
- la formulation et la présentation des contestations;
Participation aux négociations de contrats commerciaux et leur rédaction:
- l'analyse des projets divers de contrats et de l'assistance afin de les
implémenter;
- de l'assistance à la négociation, à la conclusion et au déroulement des contrats
commerciaux: des objectifs, des conditions, la détermination, la durée, le
renouvellement, la résiliation, des cessions et des arbitrages.